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Entreprises et RSE : les nouveaux défis7 min read

2 décembre 2019 4 min read

Entreprises et RSE : les nouveaux défis7 min read

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Grands groupes, TPE/PME, startups… Les entreprises portent un regard de plus en plus attentif sur la responsabilité sociétale (RSE). Le droit participe à cette évolution en proposant un cadre juridique aux entreprises qui s’engagent.

Des valeurs portées en matière de RSE aux objectifs clairement affichés, bon nombre d’entreprises ou d’entrepreneurs sont sensibles depuis longtemps à cette question. Des entreprises s’impliquent par exemple en reversant une partie de leurs bénéfices à des associations, en instaurant une politique en matière de développement durable, ou encore en développant l’insertion par le travail. En marge de leurs activités, des entrepreneurs français s’engagent en créant des projets qui donnent un sens social à l’entreprise (formation pour l’aide au retour à l’emploi, école, etc.).

En France et dans de nombreux pays étrangers, la RSE est devenue un sujet incontournable allant bien au-delà des questions environnementales, se rattachant également à des préoccupations sociales, sociétales ou encore humanitaires. Depuis plusieurs années, la RSE s’invite dans notre législation, y compris dans le droit des sociétés.

Le dernier texte en date : la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

La loi PACTE instaure de nouveaux dispositifs en la matière intéressant les sociétés : les organes de gestion des sociétés devront prendre en considération, dans la prise de décisions, les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société ; les sociétés pourront se doter d’une raison d’être ; et la création d’un nouveau label « société à mission ».

En créant un pont entre les entreprises, dont l’objet est traditionnellement lucratif, et la poursuite d’une utilité sociale, il ressort de la loi PACTE une volonté affichée de faire de la RSE l’affaire de tous les acteurs, y compris des entreprises. Le point sur les entreprises qui s’engagent.

La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société

Il convient de rappeler deux grands principes classiques du droit commun applicables à toutes les sociétés.

D’une part, il ressort de l’article 1832 du Code civil que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

D’autre part, l’article 1833, alinéa 1, du Code civil prévoit que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.

La première nouveauté de la loi PACTE réside dans l’ajout d’un alinéa 2 à l’article 1833 du Code civil, indiquant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Ce nouveau principe général commun à toutes les sociétés donne le ton d’une nouvelle ère, qui tend à vouloir donner aux entreprises un rôle plus utile, non pas seulement à ses associés et dirigeants, mais également à la société toute entière.

La difficulté pratique est que cet alinéa 2 n’apporte pas de précision sur ce que recoupe l’intérêt social, sur ce que sont les enjeux sociaux et environnementaux, ni sur le degré de prise en considération.

Désormais, les entreprises doivent définir les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités en fonction de la nature de leurs activités, des valeurs qu’elles souhaitent porter, des actions qu’elles entendent mener, de leurs moyens financiers, et autres. La prise en considération de ces enjeux implique a minima de motiver la prise de telle ou telle décision par les dirigeants, au moyen de rapport, d’étude préalable, et autre.

Et, la jurisprudence permettra de clarifier le contenu de cette nouvelle obligation. En effet, le nouveau texte risque de susciter un contentieux lorsque des personnes, telles que des salariés ou des associés minoritaires, considèreront que les dirigeants ou les associés majoritaires ont manqué à cette obligation.

La raison d’être de la société

Une société peut, si elle le souhaite, et c’est la deuxième nouveauté de la loi PACTE en matière de RSE, se doter d’une raison d’être. Cette disposition figure dans la partie de la loi intitulée « Repenser la place des entreprises dans la société ».

Les grandes lignes de cette raison d’être doivent alors être exposées dans les statuts de la société, venant en complément de l’objet social.

En dotant l’entreprise d’une raison d’être, les associés entendent fixer des normes de comportement que l’entreprise devra respecter, et qui permettront d’orienter la manière dont l’objet social sera réalisé.

Donner une raison d’être à l’entreprise, c’est un signal fort. Prévue dans les statuts, qui constituent le contrat entre les associés, la raison d’être représente un engagement à l’égard de l’entreprise et des tiers. Elle donne le ton de la vision de l’entreprise, en toute transparence, auprès d’investisseurs intéressés en cas d’ouverture du capital de la société.

Plus que des valeurs portées, cela représente un facteur différenciant dans la communication qu’elle fait sur ses activités.

Et, le fait de se doter d’une raison d’être est une condition préalable pour être éligible au statut de « société à mission ».

Le nouveau label « société à mission »

Dernier degré posé par la loi Pacte en matière de RSE : une société commerciale peut opter pour le label « société à mission ».

Ce statut s’inspire du mouvement des B-corps lancé aux Etats-Unis il y a une dizaine d’années. Les B-corps sont des sociétés à but lucratif qui souhaitent placer leur mission sociétale au centre de leur raison d’être, bénéficiant ainsi de la certification « B Lab » ou « B Corporation ».

La société à mission, à la française, doit se doter d’une clause statutaire précisant sa raison d’être. Ses statuts doivent également indiquer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité. La société à mission doit être déclarée comme telle auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Le respect des engagements ainsi pris par la société est contrôlé par un comité de mission, distinct des organes sociaux et devant comporter au moins un salarié. Il assure le suivi de ces engagements et présente annuellement un rapport, joint au rapport de gestion, à l’assemblée générale chargée de l’approbation des comptes.

La loi prévoit également un contrôle externe par un tiers indépendant.

L’intérêt pour une société d’opter en faveur de ce statut est multiple : l’obtention d’avantages fiscaux, mais qui restent encore à définir ; l’éligibilité à certains financements ; et autres.

Par le biais de ces trois degrés d’implication, il ressort de la loi PACTE le souhait du législateur d’inciter les entreprises à participer et répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre société. De la généralisation de la RSE naîtront peut-être les entreprises de demain.

Emilie Thuaudet-Illouz, Avocat

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